Comment encadrer juridiquement la communication internet des institutions européennes en matière de multilinguisme ?

Abstract

Les institutions de l’Union européenne ont depuis longtemps investi dans les politiques de communication (D’Ambrosi 2019) et apparaissent pionnières de la communication sur internet (Badouard et Malherbe 2015 : 33). Elles communiquent en ligne sur différents supports, comme les sites institutionnels et les réseaux sociaux. Si la politique de communication trouve un fondement juridiquei, son encadrement juridique en matière d’usage des langues est quasiment inexistant. Les règles juridiques qui s’appliquent en matière linguistique, issues du droit primaire (c’est-à-dire du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux), du droit dérivé (c’est-à-dire le Règlement n°1/58, dit Règlement No 1, portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne et le Règlement n°31/62 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique), et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, préservant leur marge de manœuvre formelle en matière de communication sur internet.